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Mentions Légales

La consultation de ce site internet suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions d'utilisation.

Identification de l'éditeur du site :

Raison sociale : CDN Horse
Adresse Postale : La Garenne - 86320 SILLARS
Téléphone : 07.82.57.40.01
Adresse web : http://cdnhorse.fr
Adresse électronique (E-Mail) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Capital Social : SARL au capital de 1000€
SIRET : 798 533 733 000 19
N° TVA : FR68 798 533 733


Le site est développé et maintenu par le CRITT Informatique

Adresse web : http://critt-informatique.fr
Adresse Postale : 15 avenue René Cassin - 86961 Futuroscope cedex France
Téléphone : +33 (0)5.35.54.23.90
Adresse électronique (E-Mail) : info[at]critt-informatique.fr

Le site est hébergé en France sur les serveurs de la société :

Hébergeur : OVH
Société : OVH
Adresse web : www.ovh.com
Adresse Postale : 2 rue kellermann
BP 80157
59053 ROUBAIX Cedex 1
Téléphone : +33 (0)8 203 203 63
Adresse électronique (E-Mail) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
formulaire de communication à suivre sur le site de "OVH"

Décharge de responsabilité

CDN Horse s'est efforcée d'assurer l'exactitude de l'ensemble des informations fournies sur son site. La responsabilité de « CDN Horse » ne pourra en aucun cas être engagée quant à d'éventuelles erreurs ponctuelles et inopinées pouvant survenir sur le site. CDN Horse décline toute responsabilité concernant les informations disponibles sur son site. De plus, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le site. CDN Horse ne garantit pas le fait que le serveur accueillant le site soit exempt de virus ou qu'il puisse survenir un problème technique qui pourrait endommager les composants de l'ordinateur de l'utilisateur ou des données qui pourraient y être stockées. En tout état de cause, CDN Horse ou un de ses sous-traitants ne pourra être responsable d'un dommage quelconque pouvant se produire lors de la connexion sur le site. Copyright Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le "site" n'est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du "site" est autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins est expressément interdite.

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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier au Responsable du traitement :
CDN Horse
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Propriété intellectuelle

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Tous les articles, photographies et autres documents présentés sur ce site sont la propriété de CDN Horse, ou sont reproduits avec l'autorisation de leurs propriétaires, et sont soumis au droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

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Indisponibilité du site

CDN Horse s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. CDN Horse ne pourra être tenue pour responsable, en cas d'indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.

Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente

Généralités

Sauf accord express préalable de CDN, toute passation de commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes C.G.V. Les prospectus et tarifs édités par CDN, les modèles exposés, les accessoires ainsi que les caractéristiques et informations données dans nos documents commerciaux sont non contractuels et n’ont qu’une valeur indicative. 

Commande, livraison, réception des produits et transfert des risques 

Aucune commande ne sera prise en considération non accompagnée d'un bon sur papier à en-tête commercial CDN dûment signé et daté. Les modifications ou annulations ne seront acceptées que dans les huit jours suivant la réception du bon de commande. Passé ce délai,  CDN se réserve le droit de facturer les frais entraînés par l'exécution partielle ou totale de la commande. Les affaires traitées par nos représentants, nos distributeurs ou tout autre intermédiaire d'affaires ne nous engagent qu'après confirmation écrite de CDN, tout en précisant que le bénéfice de la commande est strictement personnel à l'acheteur et ne pourra en aucun cas être cédé sauf accord express de CDN. 

En cas de non conformité et contestation sur la qualité de nos produits, l’acheteur ou son mandataire sera tenu d'indiquer tout défaut sur le bon de livraison. Il en avisera de même CDN par courrier Recommandé avec Accusé de Réception dans un délai maximum de HUIT (8) jours après la réception. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté expressément les produits en l'état et toute réclamation sera déclarée irrévocable, nonobstant l'éventuelle existence de réserves sur le bon de livraison ou de réception. 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts ni à annulation de commande. Par dérogation à l'article 1302 du Code Civil, l'acheteur supporte dès la livraison tous les risques des produits vendus sous réserve de propriété. Il s'engage, en conséquence, à souscrire à ses frais tout contrat d'assurance garantissant et couvrant les risques  de destruction, perte ou vol de nos produits jusqu’au paiement intégral de leur prix. Tous les envois normaux de pièces de rechanges s’effectuent les jours ouvrés de CDN. 

Il appartient au client en cas d’avarie de pièces de rechange livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de leur réception, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à CDN. 

Prix et conditions de règlement 

1. Les produits et pièces de rechange sont facturés suivant le prix figurant dans le barème des prix  de CDN, en vigueur à la date de facturation, majoré au taux de TVA en vigueur et des frais de transport, et minoré des remises acquises et chiffrées à la date d’émission de la  facture et éventuellement de la remise pour paiement comptant ci-après déterminé. 

2. Le barème des prix annuels des « produits CDN » est annexé aux contrats (Annexe 2). Il pourra être modifié en cours d’année par CDN en fonction des décisions prises par la direction des prix ou en cas de modification des taux de change, des droits d’entrée et taxes diverses. 

Seules les conditions de paiement indiquées sur nos offres de prix ou accusés de réception, sont valables. Les prix définitifs sont, pour tous les produits livrables, les prix figurant sur la dénommée commande (les prix s’entendent pour facturation au cours du jour de la commande). A défaut de convention contraire expresse, les prix s’entendent nets sans escompte, hors taxes, départ usine, les taxes étant facturées en sus au tarif en vigueur suivant les dispositions légales du pays concerné. Le paiement est réputé effectué lorsqu'il est réalisé dans son intégralité à la date prévue sur la facture. 

La non-acceptation par le client d’un effet de commerce dans le délai maximum de trente jours de la date de facture, justifie l’émission d’une traite par notre société. Le non-paiement d'une échéance, le refus d'acceptation d'une traite ou le non-respect d'une seule échéance d'un protocole ou d'un moratoire entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme pour toutes commandes exécutées et non réglées et la suspension de l'exécution et la résolution des commandes en cours. 

CDN (Conseil et Développement Nominé) – La Garenne – 86320 SILLARS Tél : 07 82 57 40 01 - Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Web : www.cdnhorse.com SARL au capital de 1 000€ - Siret 798 533 733 000 19 - N° TVA FR68 798 533 733

En cas de retard de paiement, il sera appliqué, à titre de clause pénale sur les sommes dues et à compter de la date d'échéance non respectée, des agios à un taux supérieur de CINQ (5) points au taux de base bancaire depuis la date à laquelle le paiement devait intervenir, jusqu'à celle du paiement effectif. Ces pénalités seront dues de plein droit et sans mise en demeure préalable. Nos marchandises, même livrées, restent notre propriété jusqu'à complet règlement tel que stipulé à l'article ci-dessous intitulé: « Réserve de propriété». Faute de paiement par l'acheteur au terme convenu, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu'il soit besoin de sommation de payer préalable, l'assignation en résolution en tenant lieu 

Réserve de propriété 

Le ou les produits vendus demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix. La vente de nos produits et /ou de nos accessoires résultant d’une commande d’une ou de plusieurs unités est établie sous forme de vente à terme emportant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de ladite commande, y compris en cas de livraison et de paiement partiel. Faute de paiement par l’acheteur au terme convenu, la vente se trouve résolu de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable. Les éventuels frais de démontage, débranchement, manutention et de rapatriement  seront à la charge du débiteur. 

Garanties et responsabilités 

CDN garantit ses produits 12 mois à compter du jour de la réception du produit, garantie limitée au choix de CDN au remplacement ou à la réparation gratuite de toute pièce reconnue défectueuse par les services techniques de CDN, et ce sans aucune indemnité d’aucune sorte. 

Sont exclus de notre garantie, les dommages énumérés ci-après ainsi que leurs conséquences : les détériorations ou désordres résultant du vieillissement, de l’usure normale provoquée par l’usage, d’une mauvaise utilisation notamment par usage négligent, imprudent, abusif ou anormal, les bris des accessoires en verre, matière plastique, caoutchouc etc. , les modifications, réparations, installations et mises en place mêmes partielles effectuées en dehors d’ateliers ou d’intervenants que nous avons préalablement habilités par écrit à cet effet ainsi que les conséquences d’un accident ou sinistre tel que notamment explosion, incendie, incidents climatiques (tempête, foudre, gel, inondation, cyclones…..) émeute, vol.

Force majeure ou cas fortuit 

Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure nous dégageant de toute responsabilité et de tous dommages et intérêts, les grèves totales ou partielles, les lock-out, les interruptions de transport, le manque de matières premières ou d'énergie, les accidents d'outillages survenus chez nous ou chez nos fournisseurs. En cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de notre volonté qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l'économie contractuelle, nous pourrons opter, à notre gré, pour l'une des deux solutions suivantes, soit pour la suspension de l'exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l'une et l'autre sans indemnité. 

Litiges 

Les présentes CGV sont régis par le droit français, et seul le français est la langue du contrat.  En cas de contestation, seuls les tribunaux appartenant au ressort de la Cour d’Appel de Poitiers seront  compétents, même s'il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie quelles que soient leurs nationalités.